Arrêté du 13 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2022

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Demande de l'indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Les fonctionnaires concernés par des restructurations peuvent demander une indemnité de départ volontaire pendant deux ans

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.

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Source : Légifrance