Arrêté du 13 juillet 2022

Article 1

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Article 1

La convention visée au III de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) est conclue dans chaque département entre le service d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Convention entre services d'incendie et sociétés concessionnaires d'autoroutes

Résumé. Les pompiers et les sociétés d'autoroutes doivent signer un accord dans chaque département.

La convention visée au III de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) est conclue dans chaque département entre le service d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.

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