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Arrêté du 13 juillet 2022

relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération

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Accord entre pompiers et sociétés d'autoroutes

Résumé. Les pompiers et les sociétés d'autoroutes doivent signer un accord pour mieux gérer les urgences sur leurs routes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Convention entre services d'incendie et sociétés concessionnaires d'autoroutes

Résumé. Les pompiers et les sociétés d'autoroutes doivent signer un accord dans chaque département.

La convention visée au III de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) est conclue dans chaque département entre le service d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.

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Suppression de l'arrêté du 7 juillet 2004

Résumé. L'arrêté du 13 juillet 2022 supprime l'arrêté du 7 juillet 2004 et ses annexes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juillet 2004Art. 1 : Convention entre pompiers et sociétés d'autoroutesArrêté du 7 juillet 2004Art. 2 : Convention sécurité autorouteArrêté du 7 juillet 2004Sct. Annexes
- Arrêté du 7 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. MODÈLE TYPE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2004, PRIS EN APPLICATION DES TROIS DERNIERS ALINÉAS DE L'ARTICLE L. 1424-42 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES., Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice du budget et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord pour la gestion des urgences routières

Résumé. Un accord est trouvé entre une société et les pompiers pour mieux gérer les urgences sur leurs routes communes.

Fait le 13 juillet 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2022

Arrêté du 13 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe