Créé le 6 août 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.