JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Arrêté du 13 juillet 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, R. 4138-65 et R. 4138-66,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés pour convenances personnelles des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé Les militaires de la gendarmerie nationale ont droit à 190 jours de congé personnel non payé en 2022.

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2022 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent quatre-vingt-dix (190).

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Article 2

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Répartition des congés pour convenances personnelles dans la gendarmerie nationale

Résumé Certains militaires de la gendarmerie peuvent prendre un congé non payé pour raisons personnelles.

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :

| CORPS |NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE
d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré| |-----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Officiers de gendarmerie | 16 | | Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 4 | | Sous-officiers de gendarmerie | 150 | |Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale| 20 |

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Article 3

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Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Le chef de la gendarmerie doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. De Oliveira