JORF n°0203 du 4 septembre 2018

Article 1

Article 1

Les agents relevant du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les agents relevant du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.