JORF n°0170 du 23 juillet 2016

Article 6

Article 6

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.