Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation professionnelle d'employeurs candidate.
Une candidature peut être effectuée au niveau d'une branche professionnelle, d'une branche ou d'un secteur agricole, au niveau national et multiprofessionnel et au niveau national et interprofessionnel.
Une organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité dans plusieurs branches professionnelles effectue une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.