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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu l'accord du contrôle budgétaire et comptable ministériel du 11 juin 2015,
Arrête :
Conformément à l'article 15 (6°) du décret du 23 avril 2015, les délégués territoriaux, ordonnateurs secondaires de l'établissement, ont compétence pour signer les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 euros hors taxes relatifs aux circonscriptions territoriales de la Masse dont ils ont la charge.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille