JORF n°0174 du 30 juillet 2015

Article 1

Article 1

Tous les locaux et installations de l'établissement central logistique de la police nationale sis 1, rue Faraday, 87000 Limoges, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.


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Version 1

Tous les locaux et installations de l'établissement central logistique de la police nationale sis 1, rue Faraday, 87000 Limoges, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.