Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 212-12-1, R. 212-14 à R. 212-14-5, R. 212-32 et D. 212-24 à D. 212-33 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2000 modifié portant création de la base de données nationale d'identification ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'identification du 19 juin 2012,
Arrête :