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Arrêté du 13 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des données sur les ovins et caprins

Résumé. Les données sur les moutons et chèvres sont supprimées cinq ans après leur mort.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 212-12-1, R. 212-14 à R. 212-14-5, R. 212-32 et D. 212-24 à D. 212-33 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2000 modifié portant création de la base de données nationale d'identification ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'identification du 19 juin 2012,

Arrête :

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Modification de la durée de conservation des données d'identification des ovins et caprins

Résumé. Les données sur les ovins et caprins sont supprimées cinq ans après leur décès.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'alimentation

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2012 confie au directeur général de l'alimentation la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires CVO,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012

Arrêté du 13 juillet 2012
Article 1
Article 2