Arrêté du 13 juillet 2012

Article 9

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Article 9

Les exploitants titulaires de la patente sanitaire au 1er juillet 2012 présentent la demande d'autorisation mentionnée à l'article 3 (Autorisation pour la vente de lait cru) dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Délai pour la demande d'autorisation des exploitants de lait cru

Résumé. Les exploitants de lait cru doivent demander une autorisation dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Les exploitants titulaires de la patente sanitaire au 1er juillet 2012 présentent la demande d'autorisation mentionnée à l'article 3 (Autorisation pour la vente de lait cru) dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance