Arrêté du 13 juillet 2012

Article 9

Créé le 1 octobre 2012

Les exploitants titulaires de la patente sanitaire au 1er juillet 2012 présentent la demande d'autorisation mentionnée à l'article 3 dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012