En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour la demande d'autorisation des exploitants de lait cru
Les exploitants titulaires de la patente sanitaire au 1er juillet 2012 présentent la demande d'autorisation mentionnée à l'article 3 (Autorisation pour la vente de lait cru) dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.