Arrêté du 13 juillet 2012

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er octobre 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance