En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour le lait cru vendu directement aux consommateurs
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au lait cru des bovinés, des petits ruminants et des solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 (Suppression des règles sur la patente sanitaire pour les élevages bovins) du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.