Arrêté du 13 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au lait cru des bovinés, des petits ruminants et des solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 (Suppression des règles sur la patente sanitaire pour les élevages bovins) du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Règles pour le lait cru vendu directement aux consommateurs

Résumé. Un arrêté de 2012 précise les règles pour le lait cru vendu directement aux consommateurs, sans transformation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au lait cru des bovinés, des petits ruminants et des solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 (Suppression des règles sur la patente sanitaire pour les élevages bovins) du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.

Relations

cite

cite  dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance