Arrêté du 13 juillet 2012

Article 1

Créé le 1 octobre 2012

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au lait cru des bovinés, des petits ruminants et des solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.

Effets de cet article

cite

 dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012