En vigueur depuis le 29 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait possible pour les producteurs de légumes non organisés
Conformément au paragraphe 4 de l'article 5 du règlement (UE) n° 585/2011, et étant donné le degré d'organisation limité dans la filière légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs peut envoyer une notification de retrait aux services territoriaux de FranceAgriMer.