Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :

― l'avenant n° 43 du 12 avril 2010 modifiant l'avenant n° 4 du 27 avril 1993, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;

L'article 4 de l'avenant n° 4, modifié par l'article 3 de l'avenant n° 43, est étendu à l'exclusion de son troisième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale :

― l'avenant n° 44 du 12 avril 2010 modifiant l'avenant n° 5 du 27 avril 1993, relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective susvisée.

L'article 4 de l'avenant n° 5, modifié par l'article 3 de l'avenant n° 44, est étendu à l'exclusion de son troisième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.