JORF n°0168 du 22 juillet 2011

Arrêté du 13 juillet 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 43 du 12 avril 2010 modifiant l'avenant n° 4 du 27 avril 1993, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 44 du 12 avril 2010 modifiant l'avenant n° 5 du 27 avril 1993, relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
― l'avenant n° 43 du 12 avril 2010 modifiant l'avenant n° 4 du 27 avril 1993, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;
L'article 4 de l'avenant n° 4, modifié par l'article 3 de l'avenant n° 43, est étendu à l'exclusion de son troisième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale :
― l'avenant n° 44 du 12 avril 2010 modifiant l'avenant n° 5 du 27 avril 1993, relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective susvisée.
L'article 4 de l'avenant n° 5, modifié par l'article 3 de l'avenant n° 44, est étendu à l'exclusion de son troisième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/46, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).