Arrêté du 13 juillet 2010

Article 1

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Article 1

La Ligue fraternelle des enfants de France, sise 33, rue Daviel, 75013 Paris, est autorisée à créer et faire fonctionner un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes sourdes avec déficiences associées et d'enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Autorisation d'un centre pour handicaps rares

Résumé. La Ligue fraternelle des enfants de France obtient l'autorisation d'ouvrir un centre national pour aider les personnes sourdes avec d'autres handicaps et les enfants ayant des troubles graves du langage.

La Ligue fraternelle des enfants de France, sise 33, rue Daviel, 75013 Paris, est autorisée à créer et faire fonctionner un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes sourdes avec déficiences associées et d'enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance