Arrêté du 13 juillet 2010

Article 11

Créé le 18 juillet 2010

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 mai 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 24 avril 2015art. 5

En vigueur du dimanche 18 juillet 2010 au jeudi 7 mai 2015