Arrêté du 13 juillet 2009

Article 7

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Article 7

Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les titres de formation de médecin spécialiste sanctionnant une formation achevée en Espagne avant le 1er janvier 1995 et non conforme aux obligations européennes, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes déclarant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de régularisation prévues par la législation espagnole dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins spécialistes titulaires de titres de formation délivrés conformément aux obligations européennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2009 · Dernière version le 19 septembre 2013

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Reconnaissance des diplômes de médecins spécialistes espagnols

Résumé. Les médecins spécialistes formés en Espagne avant 1995 peuvent exercer en France s'ils ont un certificat prouvant leurs compétences.

Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les titres de formation de médecin spécialiste sanctionnant une formation achevée en Espagne avant le 1er janvier 1995 et non conforme aux obligations européennes, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes déclarant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de régularisation prévues par la législation espagnole dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins spécialistes titulaires de titres de formation délivrés conformément aux obligations européennes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2009 au mercredi 18 septembre 2013

Source : Légifrance