Arrêté du 13 juillet 2009

Article 4

Créé le 22 juillet 2009

Le directeur général de l'aviation civile et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2009