Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 159 A > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0163 du 17 juillet 2009
Arrêté du 13 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 septvicies, l'article 321A de son annexe II, l'article 111 quater LA de son annexe III et l'article 159A de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 modifié relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2009.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 juillet 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
A. Phélep