a modifié les dispositions suivantes
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relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 septvicies (Taxe d'abattage des animaux), les articles 321 A de son annexe II, l'article 111 quater LA de son annexe III et l'article 159 A de son annexe IV,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 18 juillet 2006
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé