Arrêté du 13 juillet 2007

Article 4

Abrogé28 juin 2014

Créé le 28 juillet 2007

Après avoir pris connaissance des dossiers qui leur sont adressés, les membres du conseil peuvent faire parvenir au secrétariat général, au moins huit jours avant la séance, les observations, avis ou motions qu'ils souhaitent formuler. Le secrétariat général les transmet à l'état-major, à la direction, au service, au président de la commission d'études prospectives ou au responsable du groupe de travail concerné. Ils sont examinés lors de l'assemblée plénière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au vendredi 27 juin 2014