Arrêté du 13 juillet 2007

Article 3

Abrogé28 juin 2014

Créé le 28 juillet 2007

Les convocations pour les sessions de l'assemblée plénière sont adressées, sauf urgence déclarée par le président, aux membres titulaires du conseil au moins trente jours avant la date fixée pour le début de la session, et les suppléants en sont informés.
L'ordre du jour et les dossiers s'y rapportant sont adressés à tous les membres, titulaires et suppléants, dans les mêmes délais. Les membres titulaires qui ne peuvent assister à la session le font connaître au secrétariat général dans les meilleurs délais. Celui-ci convoque alors les membres suppléants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au vendredi 27 juin 2014