JORF n°163 du 16 juillet 2006

Article 6

Article 6

Six mois avant le terme de la période visée à l'article 2 du décret susvisé, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent adresse aux personnes auxquelles est versé le secours financier précité un formulaire de demande de reconduction.


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Version 1

Six mois avant le terme de la période visée à l'article 2 du décret susvisé, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent adresse aux personnes auxquelles est versé le secours financier précité un formulaire de demande de reconduction.