Créé le 17 septembre 2005
Seuls les membres de la commission désignés par le présent arrêté siègent avec voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres occasionnels siègent avec voix consultative.
Arrêté du 13 juillet 2005
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2005
Seuls les membres de la commission désignés par le présent arrêté siègent avec voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres occasionnels siègent avec voix consultative.