Il est inséré, après le 7° de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Des véhicules utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien. »
Arrêté du 13 juillet 2004
Article 5
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Article 5
Il est inséré, après le 7° de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Des véhicules utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien. »
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