JORF n°201 du 31 août 2001

Art. 3. - Les représentants titulaires et suppléants visés à l'article 2 devront être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la notification du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les représentants titulaires et suppléants visés à l'article 2 devront être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la notification du présent arrêté.