JORF n°201 du 31 août 2001

Arrêté du 13 juillet 2001

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié notamment par le décret no 94-726 du 19 août 1994 et le décret no 97-792 du 18 août 1997 relatifs au même objet ;

Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu les résultats de la consultation électorale du 26 juin 2001, organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux commisssions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,

Arrête :

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Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté :

Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-éducation).

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Art. 2. - Les sièges de représentants du personnel sont répartis entre ces organisations syndicales comme suit :

Fédération syndicale unitaire (FSU) :

- trois représentants titulaires ;

- trois représentants suppléants ;

Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-éducation) :

- deux représentants titulaires ;

- deux représentants suppléants.

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Art. 3. - Les représentants titulaires et suppléants visés à l'article 2 devront être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la notification du présent arrêté.

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Art. 4. - Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

A. Catta