Abrogé30 juillet 2002
Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2002 - art. 3
Créé le 17 août 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2000
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 juillet 2002
Abrogé parArrêté du 17 juillet 2002art. 3
En vigueur du jeudi 17 août 2000 au lundi 29 juillet 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.