Arrêté du 13 juillet 2000

Article 3

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Article 3

En fonction de l'évolution de la situation de ces pays, des modifications peuvent être apportées en tant que de besoin à cette répartition, qui fera l'objet d'un réexamen annuel.

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Abrogé30 juillet 2002

Créé le 17 août 2000 · Abrogé le 30 juillet 2002

En fonction de l'évolution de la situation de ces pays, des modifications peuvent être apportées en tant que de besoin à cette répartition, qui fera l'objet d'un réexamen annuel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 août 2000 au lundi 29 juillet 2002

Source : Légifrance