Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2002 - art. 3
Créé le 17 août 2000 · Abrogé le 30 juillet 2002
En fonction de l'évolution de la situation de ces pays, des modifications peuvent être apportées en tant que de besoin à cette répartition, qui fera l'objet d'un réexamen annuel.