Abrogé11 août 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2023 - art. 9
Créé le 23 juillet 1999 · En vigueur du 27 décembre 2020 au 10 août 2023
Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche donne leur avis sur la candidature des fonctionnaires et des agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente.