JORF n°164 du 16 juillet 1995

Arrêté du 13 juillet 1995

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 3

Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

YVES GALLAND.