Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 juillet 1995

modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,

En vigueur depuis le 16 juillet 1995

L'article 3 de l'arrêté susvisé est abrogé.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 16 juillet 1995

Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

YVES GALLAND.

En vigueur depuis le dimanche 16 juillet 1995

Arrêté du 13 juillet 1995
Article 1
Article 2
Article 3