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portant agrément de l'accord du 21 mai 1990 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 352-2 (Approbation des accords pour allocations chômage);
Vu l'arrêté du 14 mai 1968 et les arrêtés subséquents portant agrément de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 et des accords qui l'ont modifié;
Vu l'accord du 21 mai 1990 modifiant l'accord du 21 février 1968 susvisé;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel des 25 et 26 juin 1990;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 26 juin 1990,
Arrête:
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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord du 21 mai 1990 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cet accord.
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Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
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Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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ACCORD DU 21 MAI 1990
MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL1 version
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 21-05-1990 SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION.
AGREMENT ACCORDE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE L'ACCORD.
TEXTE ANNEXE: L'INDEMNITE MINIMALE DE CHOMAGE PARTIEL EST PORTEE A 27FRS A COMPTER DU 01-07-1990.
Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY