Arrête:
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JORF n°177 du 2 août 1990
Arrêté du 13 juillet 1990
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 352-2;
Vu l'arrêté du 14 mai 1968 et les arrêtés subséquents portant agrément de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 et des accords qui l'ont modifié;
Vu l'accord du 21 mai 1990 modifiant l'accord du 21 février 1968 susvisé;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel des 25 et 26 juin 1990;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 26 juin 1990,
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord du 21 mai 1990 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cet accord.
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Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
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Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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ACCORD DU 21 MAI 1990
MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL
Entre:
Le Conseil national du patronat français,
D'une part, et Les confédérations syndicales des salariés ci-après énoncées:
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D'autre part,
ont été arrêtées les dispositions suivantes:
Article unique. - L'indemnité minimale de chômage partiel prévue à l'article 4 de l'accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel et dont le taux figure en annexe dudit accord est portée à 27 F à compter du 1er juillet 1990.
Fait à Paris, le 21 mai 1990.
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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 21-05-1990 SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION.
AGREMENT ACCORDE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE L'ACCORD.
TEXTE ANNEXE: L'INDEMNITE MINIMALE DE CHOMAGE PARTIEL EST PORTEE A 27FRS A COMPTER DU 01-07-1990.
Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY