ACCORD DU 21 MAI 1990

MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL
Entre:
Le Conseil national du patronat français,
D'une part, et Les confédérations syndicales des salariés ci-après énoncées:
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D'autre part,
ont été arrêtées les dispositions suivantes:
Article unique. - L'indemnité minimale de chômage partiel prévue à l'article 4 de l'accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel et dont le taux figure en annexe dudit accord est portée à 27 F à compter du 1er juillet 1990.

Fait à Paris, le 21 mai 1990.