JORF n°177 du 2 août 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord du 21 mai 1990 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cet accord.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord du 21 mai 1990 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cet accord.