JORF n°0017 du 21 janvier 2026

Article 5

Article 5

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Historique des versions

Version 1

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.