Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistiqueCe décret organise le fonctionnement et la gestion des écoles d'économie et de statistique, en définissant leurs structures administratives, financières et leurs missions. relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 (Admission et formation dans les écoles du GENES)Art. 5Admission et formation dans les écoles du GENESLes écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique accueillent différents types d'élèves, dont des fonctionnaires, des étudiants et des doctorants, avec des conditions d'admission et de formation spécifiques. et 21 (Fixation des droits d'inscription et de scolarité)Art. 21Fixation des droits d'inscription et de scolaritéLes frais d'inscription et de scolarité dans certaines écoles sont fixés par des ministres, et des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires. ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 (Arrêté du 21 novembre 2011 sur les formations en statistiques)Arrêté du 21 novembre 2011 sur les formations en statistiquesUn arrêté de 2011 décrit les formations en statistiques des écoles ENSAE et ENSAI, les conditions d'admission, la durée des études et les règles de validation. portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 (Conditions d'admission à l'ENSAE Paris)Conditions d'admission à l'ENSAE ParisL'arrêté explique comment entrer à l'ENSAE Paris : soit en passant un concours, soit en étant sélectionné sur dossier si on a moins de 30 ans et un diplôme scientifique. modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 (Admission à l'école de statistique)Admission à l'école de statistiqueLes élèves ingénieurs peuvent entrer à l'école de statistique en passant un concours ou avec leurs diplômes. fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves ingénieurs à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 28 novembre 2024,
Arrêtent :