Arrêté du 13 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent sur le portail national de données ouvertes, mentionné à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration (Publication en ligne des documents administratifs), la part de leurs dépenses annuelles consacrée à l'acquisition de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret susvisé, y compris les acquisitions de dons comptabilisées monétairement.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Déclaration des dépenses pour l'acquisition de produits

Résumé. Les administrations doivent déclarer chaque année la part de leurs dépenses pour l'achat de certains produits.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent sur le portail national de données ouvertes, mentionné à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration (Publication en ligne des documents administratifs), la part de leurs dépenses annuelles consacrée à l'acquisition de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret susvisé, y compris les acquisitions de dons comptabilisées monétairement.

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En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Source : Légifrance