Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour les obligations de l'Unédic en 2022
Résumé En 2022, l'État couvre jusqu'à quatre milliards d'euros des dettes de l'Unédic.
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2022 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de quatre milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
1 version