Article 157
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour les emprunts de l'Unédic en 2022
Résumé L'État peut aider l'Unédic à emprunter jusqu'à 6,25 milliards d'euros en 2022.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2022, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6,25 milliards d'euros.
1 version