Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 janvier 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation financière pour la fin d'une concession aéroportuaire

Résumé. Un aéroport reçoit une somme d'argent pour la fin de son contrat d'exploitation.

Au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 156 643 € à la société d'exploitation de l'aéroport de Dôle Jura SAS (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Dôle-Tavaux à l'échéance du 31 décembre 2019).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2021 prévoit sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Arrêté du 13 janvier 2021
Article 1
Article 2