Arrêté du 13 janvier 2021

Article 7

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Article 7

Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de tous les concours organisés par l'armée de l'air et de l'espace pour l'année considérée par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 décembre 2022

Créé le 18 janvier 2021 · Abrogé le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des candidats en cas de fraude aux concours

Résumé. Les candidats aux concours de l'armée de l'air et de l'espace peuvent être exclus en cas de fraude, et les décisions sont immédiatement applicables.

Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de tous les concours organisés par l'armée de l'air et de l'espace pour l'année considérée par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 août 2021 au dimanche 4 décembre 2022

Modifié parArrêté du 30 juillet 2021art. 4 : Modification du nom de l'armée de l'air

En résumé. La nouvelle version étend l'exclusion des candidats frauduleux à tous les concours organisés par l'armée de l'air et de l'espace, alors que la version précédente mentionnait uniquement l'armée de l'air.

En vigueur du lundi 18 janvier 2021 au dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance