JORF n°0014 du 16 janvier 2021

Article 1

Article 1

La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2021 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de huit milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.


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Version 1

La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2021 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.

La garantie porte sur un encours maximum en principal de huit milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.