JORF n°0014 du 16 janvier 2021

Arrêté du 13 janvier 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 201,

Arrête :

Article 1

La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2021 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de huit milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2021.

Bruno Le Maire