Créé le 15 janvier 2021
ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES PRÉVU A L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
Arrêté du 13 janvier 2021
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En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021