Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cahier des charges de l'examen de conformité fiscale
Résumé. Un cahier des charges est établi pour un nouvel examen de conformité fiscale créé par décret.
ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES PRÉVU A L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE