Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de compte rendu pour l'examen de conformité fiscale
Résumé. Un modèle de compte rendu pour l'examen de conformité fiscale est créé par un arrêté du 13 janvier 2021.
ANNEXE 3
MODÈLE DE COMPTE RENDU DE MISSION MENTIONNÉ À L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE