Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel d'une indemnité pour services
Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel d'une indemnité pour services rendus, basé sur un pourcentage du traitement brut lié à un indice spécifique.
Le montant annuel de l'indemnité pour rémunération de services prévue par le décret du 4 février 1988 susvisé s'établit conformément au barème ci-dessous :
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Les pourcentages sont exprimés par référence au traitement brut annuel attaché à l'indice brut 370.